CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DEM@T FOAD ET AFT LID@C
Mise à jour le 01/09/2024
Les conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-après s’appliquent pour les solutions DEM@T FOAD et AFT LID@C mise à disposition par l’AFT.
Elles définissent la finalité et l’usage de ces solutions.
DEFINITIONS
- AFT : Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport. Elle est l’éditeur des solutions DEM@T FOAD et AFT LID@C (voir les Mentions légales).
- Application mobile : Désigne l’application mobile AFT LID@C proposant aux Professeurs une aide à la saisie des informations nécessaires au remplissage du livret d’apprentissage de l’élève et une vision de l’avancement de la formation de l’élève.
- Apprenant : Personne qui apprend le métier de conducteur. Elle réalise des séances de conduite auprès d’un lycée professionnel / CFA et dont le professeur / formateur désigné utilise l’application mobile lors des cours. Dans la suite des CGU, la personne sera indifféremment désignée apprenant ou élève.
- Centre de formation / CFA : Centre de formation agréé par le ministère des transports accueillant un apprenant pour sa formation à la conduite.
- ENT : Espace Numérique de Travail qui désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative.
- Formateur : Enseignant de la conduite dans un centre de formation. Plusieurs formateurs peuvent suivre l’élève lors de sa formation.
- Lycée : Etablissement scolaire de l’éducation nationale accueillant l’élève pour sa formation à la conduite.
- Professeur : Enseignant de la conduite dans un lycée. Plusieurs professeurs peuvent suivre l’élève lors de sa formation.
- Responsable de groupe : Administrateur de l’application pour son établissement. Il crée les utilisateurs et les formations (intitulé de la section, exercices affectés, apprenants associés à la section).
- Utilisateur : Apprenant ou professeur / formateur.
PLATEFORME DEM@T FOAD
L’utilisation de cette plateforme web DEM@T FOAD est dédiée aux formations à la conduite des véhicules du groupe lourds. À ce titre, elle est réservée aux lycées et CFA dispensant ces formations.
Cette plateforme permet de réaliser des exercices de dématérialisation de documents professionnels (lettres de voiture nationale et internationale, billets individuels et collectifs).
Elle est utilisable depuis un ordinateur connecté à Internet.
Chaque professeur / formateur en charge d’une classe a la capacité de créer ses formations et d’y intégrer ses apprenants. Il peut utiliser les exercices fournis par l’AFT et en créer de nouveaux.
APPLICATION AFT LID@C
L’utilisation de l’application AFT LID@C est également dédiée aux formations à la conduite des véhicules du groupe lourds. À ce titre, elle est aussi réservée aux lycées et CFA dispensant ces formations.
AFT LID@C est un livret d’apprentissage de la conduite des véhicules du groupe lourd sous format dématérialisé, conforme à la réglementation en vigueur (Arrêtés du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE et D1, D1E, D et DE du permis de conduire).
Elle permet aux professeurs / formateurs de compléter le livret de suivi d’apprentissage de leurs apprenants. Le professeur / formateur peut éditer le livret sous format PDF et communiquer à l’apprenant son document. AFT LID@C apporte à l’élève une vision de sa progression pédagogique ; mais seul le formateur a la capacité de remplir le livret puis de le communiquer à l’apprenant. Enfin, cette application mobile permet aux forces de l’ordre de vérifier la conformité de la situation de l’apprenant lors d’un contrôle routier.
AFT LID@C est utilisable exclusivement sur tablette compatible (Android 9.0 et + / iOS 11.0 et +).
Elle est téléchargeable gratuitement (hors frais de connexion) depuis Google Play Store ou Apple Store par tous
professeurs / formateurs autorisés par l’AFT. AFT LID@C doit être activée avant les parcours réalisés par l’apprenant.
L’application ne doit en aucun cas être consultée par l’élève en situation de conduite. Le professeur / formateur peut accéder, à sa convenance, à l’application pendant que l’apprenant est en situation de conduite et après chaque trajet. Aucune géolocalisation n’est trackée par le système.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées Conditions Générales) s’appliquent à tout accès et toute utilisation de l’application.
L’Utilisateur reconnait expressément qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les a acceptées en demandant les accès à l’AFT.
L’AFT se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée. Les utilisateurs seront informés par notification de l’application mobile de toute modification apportée aux Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.
TRAITEMENT DES INSCRIPTIONS / DESINSCRIPTIONS
Pour chaque centre de formation agréé, l’AFT enregistre un responsable de groupe en charge de créer des formations ou d’attribuer des formateurs.
La gestion des comptes
Dans le cas d’un apprenant comme dans le cas d’un formateur, la création des comptes est gérée dans l’application DEM@T FOAD.
Une fois son compte personnel enregistré dans DEM@T FOAD, le formateur doit, à chaque connexion sur DEM@T FOAD et AFT LID@C, renseigner l’identifiant et le mot de passe communiqués lors de la création de son compte personnel.
Pour que les données entre DEM@T FOAD et AFT LID@C se synchronisent, l’application mobile doit être connectée sur un réseau wifi à l’ouverture et à la fermeture de chaque session. Cette condition est essentielle pour assurer un fonctionnement et un suivi corrects des différentes saisies effectuées par les utilisateurs.
La désinscription
- Au terme de la formation : Les données liées au compte sont archivées pendant 6 mois pour répondre à d’éventuels litiges entre l’établissement et les familles puis supprimées.
- En cas de suppression des applications AFT : L’AFT se réserve le droit de mettre fin à ses applications à tout moment.
Les conditions générales d’utilisation pour les professeurs et élèves de lycées s’inscrivent dans le cadre de l’accrochage des applications DEM@T FOAD et AFT LID@C au GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources numériques).
Mis à disposition gratuitement par le ministère chargé de l'Education nationale, le GAR est une solution qui facilite pour chaque établissement connecté, la gestion de ses abonnements aux ressources numériques et protège les données personnelles de l'ensemble des utilisateurs.
Au sein des établissements déployés, les élèves et les enseignants accèdent, depuis l'ENT et sans avoir à se réauthentifier, à une page de présentation de l'ensemble des ressources numériques auxquelles ils sont abonnés : le médiacentre.
Si un utilisateur ne retrouve pas les ressources de l’AFT, il doit contacter le responsable d’affectation de son établissement. Le rôle de responsable d’affectation GAR est assuré par le chef d’établissement et le (ou les) personnel(s) à qui celui-ci a délégué la gestion des ressources numériques.
TRAITEMENT DES INSCRIPTIONS / DESINSCRIPTIONS
Le traitement des comptes utilisateurs s’appuie sur le GAR et la bonne attribution des ressources AFT par le responsable d’affectation de l’établissement.
En complément, l’AFT enregistre, pour chaque lycée, un responsable de groupe. Celui-ci peut créer des formations et affecter des enseignants en charge d’une classe.
La gestion des comptes
Dans le cas d’un apprenant comme dans le cas d’un professeur, la création des comptes est gérée par l’accrochage des ressourcesnumériques AFT au GAR.La désinscription
- Au terme de la formation : Les données liées au compte sont purgées le 15 août conformément aux dispositions définies dans le GAR. Si au 15 novembre de la même année, un utilisateur n’a pas accédé au moins une fois à DEM@T FOAD, ses données sont définitivement supprimées.
- En cas de suppression des applications AFT : L’AFT se réserve le droit de mettre fin à ses applications à tout moment.