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Règlement général sur la protection des données
DEM@T FOAD et AFT LID@C

Mise à jour le 01/09/2024

PREAMBULE

Le présent document a pour objet de présenter les engagements pris par l’AFT en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la plateforme DEM@T FOAD et l’application AFT LID@C.

L’AFT garantit avoir mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qu’elle traite, comme présenté ci-après

FORMATEUR Connexion via https://demat-foad.com/ PROFESSEUR Connexion via Espace Numérique de Travail

Vous êtes formateur d’un centre de formation et vous vous connectez par https://demat-foad.com/.

A. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est l’AFT.

B. FINALITES

Les données à caractère personnel recueillies permettent :

  • La gestion des accès des utilisateurs aux ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
  • Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.

C. BASE LEGALE DU TRAITEMENT

La gestion des accès et l’utilisation de la solution DEM@T FOAD constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’AFT pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

L’AFT s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

D. RECUEIL DE DONNEES

Les données à caractère personnel recueillies concernent :

  • Les données de connexion aux applications DEM@T FOAD et AFT LID@C
  • L’ensemble de toutes les données produites au cours de l’usage des ressources.

L’AFT n’utilise pas les données à caractère personnel des différents utilisateurs des applications à des fins commerciales. Ces données ne pourront pas être utilisées par les prestataires et les partenaires contractuellement liés de QUIZZBOX SOLUTIONS. QUIZZBOX SOLUTIONS est un sous-traitant de l’AFT au sens RGPD.

Vos données à caractère personnel sont destinées à votre établissement ainsi qu’aux services de l’AFT concernés pour votre inscription. Cependant, en tout état de cause, il n'y a pas de transfert hors de votre établissement et l’AFT ne transmet pas vos données à caractère personnel sauf :

  • Si l’AFT doit partager ces informations avec des tiers pour vous fournir le service que vous demandez,
    ou
  • Si l’AFT est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations,
    ou
  • Si vous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations.

Lors de la navigation sur DEM@T FOAD et AFT LID@C, l’AFT peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant. Les données à caractère personnel enregistrées dans DEM@T et servant à alimenter l’application AFT LID@C sont :

  • Des données nominatives, telles que votre civilité, nom, prénom, numéros de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, photo de profil.
  • Des données sur votre lieu de formation : adresse de votre établissement,
  • Des données d’information relatives aux dates d’obtention de votre catégorie de permis de conduire.
Ces données sont partagées avec votre établissement /centre de formation et seulement celui-ci.
Les données traitées par l’AFT concernent la gestion de votre inscription et désabonnement.

E. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEES

Sont destinataires des données à caractère personnel :

  • La société éditrice QUIZZBOX SOLUTIONS, dans la limite de leurs besoins d’en connaître ;

F. GARANTIE DE CONFIDENTIALITE :

Les transferts de données sont gérés via des protocoles sécurisés garantissant la confidentialité de vos données.

L’AFT s’est efforcée de mettre en place les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Des mesures de sécurité technique et organisationnelle ont été instaurées à cet effet.

L’AFT ne maîtrise cependant pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des internautes sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

Pour les besoins du stockage technique de vos données à caractère personnel, vos données sont centralisées chez le prestataire suivant : QUIZZBOX SOLUTIONS

L’AFT attache la plus grande importance à la protection et la sécurité de ses systèmes d’information.

G. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées via la plateforme DEM@T FOAD et l’application mobile AFT LID@C sont conservées pendant la durée de votre formation puis archivées 6 mois après la fin de la formation.

H. DROITS DES PERSONNES

L’utilisateur est informé que ses données personnelles recueillies dans le cadre de l'inscription à la plateforme DEM@T FOAD et AFT LID@C font l’objet d’un traitement par l'AFT.
La loi 78-11 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ces données. Elle vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant. Selon les articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des informations contenues dans ce site peuvent être modifiables par demande écrite par la personne concernée par l'information. Le droit d’accès et de rectification portant sur les données vous concernant peut-être exercé par courriel à DIP@aft-dev.com. Déclaration CNIL 1975401

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un courriel à l'adresse suivante : DIP@aft-dev.com.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation applicable.

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès de l’AFT, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

I. COOKIES

La plateforme DEM@T FOAD et l’application mobile AFT LID@C n'utilisent pas de cookies.

J. POLITIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX MINEURS

La plateforme DEM@T FOAD et l’application AFT LID@C ont pour principale mission de fournir du contenu dans le cadre d’un parcours de formation. L’accès à ces plateformes n’est pas réservé uniquement aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

Vous êtes professeur d’un lycée et vous vous connectez à DEM@T FOAD via votre Espace Numérique de Travail

A. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Dans le cadre du GAR, le responsable de traitement est le ministère chargé de l’éducation nationale. Pour consulter les mentions informatives RGPD du GAR : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd.
Le Traitement GAR est défini par un arrêté pris par le Ministre chargé de l’éducation nationale. Dans ce cas, l’éditeur est sous-traitant du Ministère au sens du RGPD. Pour consulter l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036249969/

L’AFT, via son Pôle des Métiers de la Conduite du DIP (Département de L’Ingénierie et de la Pédagogie), est dans ce cas sous-traitant du ministère de l’Éducation nationale au sens du RGPD.

B. FINALITES

Ce sont les finalités définies par l’arrêté GAR, qui sont applicables, à savoir permettre :

  • La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
  • La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
  • Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.

C. BASE LEGALE DU TRAITEMENT

Le GAR constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère chargé de l’éducation nationale pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère chargé de l’éducation nationale s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

D. RECUEIL DE DONNEES

Les données à caractère personnel recueillies concernent :

  • Les données de connexion et la transmission des attributs GAR
  • L’ensemble de toutes les données produites au cours de l’usage des ressources.

E. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEES

Sont destinataires des données à caractère personnel :

  • Les services compétents du ministère de l’éducation nationale et ses sous-traitants, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
  • Les fournisseurs de ressources, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
  • Les chefs d’établissement et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ou les personnes déléguées par ces derniers, dans la limite de leur besoin d’en connaître.

F. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

  1. S’agissant des élèves :
    • Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
    • Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’élève dans l’établissement scolaire.
  2. S’agissant des enseignants :
    • Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l’appartenance à des divisions ou groupes d’élèves et d’enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
    • Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’enseignant dans l’établissement.
  3. S’agissant des responsables d’affectation des ressources :
    • Les données sont conservées pour la durée de l’année scolaire.
  4. S’agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :
    • Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au Ministère.

Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de douze mois.

G. DROITS DES PERSONNES

Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD, à l’adresse suivante : dne-gar@education.gouv.fr.

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale :

  • À l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
  • Via le formulaire de saisine en ligne : www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
  • Ou par courrier en vous adressant au : Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de chargé de l’éducation nationale

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé de l’éducation nationale, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

H. COOKIES

La plateforme DEM@T FOAD et l’application mobile AFT LID@C n'utilise pas de cookies.

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